Master+ ::: Mastering en ligne
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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Master+ OnLine
Le site Master+ OnLine est édité par la société Master Plus Sarl, Société à responsabilité limitée au capital de 76800 €, dont le siège social est situé, 12, rue des landelles – 35510 Cesson-Sévigné,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le n° 50332089700013.
Le responsable de la publication est Monsieur Julien Courtois.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de Mastering Audio via Internet. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service payant de Mastering Audio via internet est proposé par La Société Master Plus Sarl à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.masterplusonline.com (ci-après le site Internet Master+ OnLine) emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
La Société Master Plus Sarl se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.masterplusonline.com/fr/pages/9/conditions-generales-de-vente.html
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société Master Plus Sarl se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet Master+ OnLine permet à l’Utilisateur, d’acheter un service de mastering audio effectué par la société Master Plus Sarl, sur sa ou ses production(s) et de les récupérer sous forme d’un support Compact Disc ou via un téléchargement sur son espace personnel, selon la formule choisie.
Le détail des services proposés Cd mastering, Download Mastering, Restoration Mastering et Compilation Mastering, est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.masterplusonline.com/fr/faq.html
ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe et utilise son adresse e-mail comme Identifiant.
Son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe lui permettent d'accéder à son compte privé.
Confidentialité de l’identifiant
L’identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société Master Plus Sarl.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol de l’Identifiant le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de le modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://www.masterplusonline.com/fr/login
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
Article 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société Master Plus Sarl, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet Master Plus OnLine auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1332190
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Master Plus Sarl.
Le site Internet Master Plus OnLine enregistre un cookie pour tracer (langue, adresse ip, navigateur, pays) le visiteur durant sa visite sur le site, une fois son navigateur fermé,
le cookie est supprimé.
L’Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société Master Plus Sarl, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en se connectant à son espace personnel sécurisé via le protocole ssl, disponible à l’adresse : https://www.masterplusonline.com/fr/login
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse suivante : page de contact
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Master Plus Sarl n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société Master Plus Sarl ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet Master Plus OnLine.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site Master Plus OnLine sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Master Plus Sarl.
Non-responsabilité de la Société Master Plus Sarl et garanties de l’Utilisateur
La Société Master Plus Sarl décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet Master+ OnLine ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Master Plus Sarl ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.
La Société Master Plus Sarl apporte l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. A savoir la mise en place du protocole SSL sur les parties sensibles su site : Commander, Récapitulatif commande, Paiement en ligne via Mercanet (BNP Paribas), Mon espace.
L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société Master Plus Sarl à hauteur des coûts que la Société Master Plus Sarl devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’Utilisateur et garantit La Société Master Plus Sarl de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de La Société Master Plus Sarl est limitée au montant du prix du service utilisé.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L'Utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société Master Plus Sarl, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’Utilisateur s'engage à :
- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Société Master Plus Sarl à une autre personne physique ou morale.
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par l'Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Master Plus Sarl pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : http://www.masterplusonline.com/fr/quote/tarifs.html
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros. L'Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les Utilisateurs internationaux pouvant prouver leur existence en tant que société et fournir un numéro de TVA valide pourront acquitter leur règlement en hors taxe.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
Pour les Utilisateurs internationaux seul le paiement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) et par virement bancaire est disponible.
Le contrat liant La Société Master Plus Sarl à L'Utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
- à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire ;
- à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire, étant précisé que L'Utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet Master+ OnLine appartiennent en propre à La Société Master Plus Sarl, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Master Plus Sarl a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'Utilisateur en vue de l’utilisation du site Master+ OnLine et des services fournis par la Société Master Plus Sarl n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet Master+ OnLine.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre La Société Master Plus Sarl et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
